CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DES CHEQUES ET SOLUTIONS -PLUXEE Maroc-
Les présentes conditions sont conclues entre la société Pluxee Maroc, ci-après dénommée Pluxee et toutes personne physique ou morale désirant effectuer un achat via le site internet : www.shop.pluxee.ma de Pluxee Maroc , ci-après dénommée le client.
Pluxee Maroc et le Client étant ci-après collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie » Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par Pluxee Maroc de "Chèques et mobile pay Pluxee" proposés sur le site www.shop.pluxee.ma
Conformément à la loi marocaine relative aux échanges et au commerce électronique,
Les parties conviennent que leurs relations sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente « CGV ».
Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente et expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties. Le Client a la possibilité de les sauvegarder et de les imprimer.
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve, dès lors qu’il coche la case prévue à cet effet. A défaut, sa commande ne sera pas validée.
Les présentes CGV sont valables pendant une durée indéterminée, pour chaque commande passée auprès de Pluxee Maroc par l’intermédiaire du Site et sauf modification de ces conditions par Pluxee Maroc. Toute commande sera régie par les CGV en vigueur sur le site au jour de la commande du Client.
L'expédition et la consommation des Chèques et solutions de Pluxee Maroc ne pourront territorialement s'effectuer qu'au Maroc.
Editeur : La plateforme web Pluxee est publiée par Pluxee Maroc Siège Social 11, Lotissement Attaoufik 3ème et 4ème étage, Sidi Maârouf, Casablanca - Capital : 3 000 000 MAD - inscrite au registre de commerce de Casablanca sous le n°352223 -Tél. : +212 0520012121/0522321011- e-mail : hotline.ma@pluxeegroup.com
Hébergement du site : La plateforme web Pluxee est hébergée par Pluxee.
LES SERVICES PLUXEE
Les Chèques et solutions proposés par Pluxee Maroc se présentent sous la forme de coupures ou recharge de valeur variable. Leur porteur ne peut les utiliser que pour le paiement de biens ou de services auprès des enseignes affiliées au réseau d’acceptation du service de Pluxee.
Le guide des enseignes est disponible sur le site Internet www.shop.pluxee.ma
Ils ne peuvent donner lieu à contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement (y compris le rendu de monnaie, le crédit sur compte ou sur solution mobile Pluxee Pay). Ils ne peuvent pas être remplacés en cas de perte ou de vol (à l’exception de la solution mobile Pluxee Pay sous réserve du respect des conditions spécifiques) ou à l'expiration de leur période de validité, ni échangés, ni vendus.
Les chèques et solutions Pluxee sont personnalisés comportant la raison sociale du CLIENT. Leur utilisation est de la responsabilité du bénéficiaire porteur du chèque ou de la solution.
Les chèques Pluxee sont valables jusqu'à la date mentionnée sur le chèque lui-même. Les chèques demeurent toujours valables jusqu'à la fin du Millésime en cours. Le nouveau millésime démarre le 1er septembre de chaque année et s’achève le 31 Août de l’année suivante. La restitution des chèques non consommés est possible dans un délai de deux mois qui suit leur délai d’expiration. Après cette date, les chèques non consommés ne sont plus acceptés par Pluxee Maroc.
ARTICLE 1 - LA COMMANDE
1-1 MODALITÉS
Le client passe sa commande en ligne. Elle ne peut être enregistrée sur le site que si le client est clairement identifié en complétant le bon de commande en ligne et renseignant les données relatives à son compte.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
1-2 LES ÉTAPES DE LA COMMANDE :
1- Le client choisit les services qu’il souhaite se procurer
2- Il valide l’ajout au panier et pourrait rajouter ou enlever des services
3- Il renseigne l’adresse de livraison
4- Il valide la facture pro-forma
5- Il confirme sa commande après validation des conditions de ventes
6- Il choisit le mode de paiement
7- Il procède au paiement en ligne et sa commande est envoyée à Pluxee, la commande reste en attente de validation de paiement jusqu’à réception effective du transfert dans le compte bancaire Pluxee
1-3 ACCEPTATION/CONFIRMATION
L’acceptation de la commande se fait en ligne, lorsque le client clique sur le bouton « payer » à la fin du processus de commande. Le client reçoit alors, un e-mail d’accusé de réception de commande.
Pluxee invite, en conséquence, le client à consulter sa messagerie électronique.
1-4 TRAITEMENT
Les commandes confirmées sont traitées, après validation finale du paiement, du lundi au vendredi, hors jours fériés.
En cas d’incident rendant indisponible les services Pluxee, Pluxee Maroc s’engage d’en informer son client par email.
Article 2 : CONFIRMATION DE LA COMMANDE
La réception du paiement dans les comptes de Pluxee Maroc vaut confirmation réelle de la commande.
Un mail de confirmation incluant la date d’expédition de la commande sera envoyé au client
2-1 SUSPENSION
Pluxee Maroc se réserve le droit de suspendre toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, dans l’attente du règlement de cette commande préalable, et ce quel que soit le mode de commande et/ou de paiement.
2-2 SIGNATURE ET PREUVE
Dans tous les cas la fourniture en ligne de numéro de solution bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de l’article 29 et 35 de la loi n°31-08 relative à la protection du consommateur et vaudront exigibilité des sommes engagées. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le site.
2-3 RÉTRACTATION
Les commandes effectuées engagent de manière ferme et définitive après confirmation par Pluxee E-commerce par voie de courrier électronique. Toutefois, le client peut se rétracter avant le déclenchement du processus de fabrication en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : hotline.ma@pluxeegroup.com . Dans ce cas, les frais de gestion resteront à la charge du client.
Après la livraison de la commande, le client dispose d'un délai d'un jour ouvrable pour exercer son droit de rétractation et obtenir un remboursement intégral. Les frais de retour restent à la charge du client, et seules les commandes retournées en parfait état de revente, complètes et dans leur emballage d'origine non ouvert, seront éligibles à un remboursement.
2-4 ANNULATION D'UNE COMMANDE PAYEE PAR CARTE BANCAIRE
Si vous souhaitez annuler une commande après paiement par carte bancaire, merci de nous contacter dans les plus brefs délais. L'annulation pourra être effectuée uniquement avant la préparation ou l'expédition de la commande.
En cas de demande d'annulation après le paiement et avant l'expédition, un remboursement intégral sera effectué sur la carte bancaire ayant servi au paiement, dans un délai de 10 jour ouvrable.
2-5 EXÉCUTION DE LA COMMANDE
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 1 jour ouvrable à compter de la date de réception du paiement par Pluxee Maroc.
« En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix entre :
- - Un remboursement des sommes versées, effectué dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de notification de l'annulation, ou
- - L'échange du produit indisponible contre un produit de valeur équivalente, sous réserve de disponibilité. »
- - Le passage ci-dessus est à virer puisqu’il est propre à la commercialisation d’un produit, alors que dans notre cas, il s’agit d’un service sans risque d’indisponibilité
2-6 Suivi de la commande – Renseignements
Pour en savoir plus sur le traitement de votre commande, le client peut consulter directement sur le site dans la rubrique : historique-commandes et par e-mail :hotline.ma@pluxeegroup.com
ARTICLE 3 : LES FRAIS ET MODALITES DE PAIEMENT
3-1 Modalités de paiement
Le client peut régler ses achats
- en ligne par solution bancaire (Visa, Mastercard). Au moment de la commande, lorsque le client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il ne sera plus sur internet mais sur le réseau sécurisé du CMI. Les numéros donnés ne transitent donc jamais sur le réseau internet et ne sont connus et conservés que du CMI.
3-2 Monnaie de paiement
Le prix affiché est en MAD.
3-3 Tarifs
Le prix des services Pluxee est indiqué en MAD et correspond à la valeur faciale mentionnée sur le chèque. A ce prix s’ajoute les frais de gestion et frais d'expédition.
En conséquence le prix total facturé correspond au montant des Chèques, solutions ou recharge, des frais de gestion et des frais d’expédition.
La valeur faciale du chèque et la recharge de la solution n’est pas soumise à la TVA. Les frais de gestion, et l’achat d et les frais d’expédition sont soumis à la TVA au taux en vigueur.
Toute modification des frais d’expédition, de frais de gestion ou du taux de la TVA fera l’objet d’une précision préalable au client, avant toute validation de commande.
3-4 Responsabilité du paiement
En cas de survenance d’une réclamation, par le porteur d’une solution de paiement pour vol ou fraude qui serait susceptible d’annuler le règlement correspondant à une livraison de service déjà réalisée, Pluxee Maroc agira à l’encontre du destinataire ayant bénéficié des services de Pluxee (chèques, solutions ou recharge) en vue de la restitution des chèques ou solutions ou le remboursement de leur contre-valeur monétaire.
ARTICLE 4 – LA LIVRAISON
4-1 Contenu de la livraison :
Le destinataire recevra :
1- commande de chèque repas des chèques agrafés sous format carnets
2- commande de chèque cadeau des chèques mis sous enveloppes ou format carnets.
4-2 Lieu de livraison
Les Chèques et solutions de Pluxee Maroc sont livrables uniquement au Maroc, par Poste ou par un prestataire.
Le destinataire recevra à l’adresse stipulée lors de la commande le colis de chèques ou solutions de Pluxee Maroc.
Le client devra s’assurer avant d’apposer son cachet sur le récépissé de livraison de la poste de l’intégrité du colis.
4-3 Délai :
Le délai moyen de livraison observé est de 4 jours ouvrés, hors weekend et jours fériés, et ce, sauf mentions contraire dans le mail de confirmation envoyé par Pluxee Maroc au client.
Les délais d'acheminement ne sont pas de la responsabilité de Pluxee Maroc.
4-4 Réclamation :
En cas de réclamation concernant la livraison, aucune opposition sur le paiement ne peut être recevable. Le client peut adresser sa réclamation par e-mail : hotline.ma@pluxeegroup.com
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE
Pluxee Maroc n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de Pluxee Maroc ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
ARTICLE 6 - DONNEES NOMINATIVES
Pluxee Maroc rappelle qu'en application de la loi Marocaine, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale.
Pluxee Maroc se réserve le droit de collecter des données sur le client afin d'assurer la gestion de sa commande et de lui faire bénéficier d'offres commerciales.
Le renseignement des informations portant la mention "obligatoire" est indispensable à la gestion de la commande du client. Le non-renseignement des données facultatives n'entraîne aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour le client.
Les informations saisies sont destinées à Pluxee Maroc et à ses sous-traitants. Leur traitement a pour finalité la gestion, la sécurisation et la validation de la commande, la lutte contre la fraude sur Internet et l'envoi d’offres commerciales. Les offres commerciales envoyées ne peuvent concerner que les services Pluxee Maroc.
Un lien vous permettra à chaque réception de mail d'indiquer une opposition, pour l'avenir, à la réception de nouvelles offres commerciales.
ARTICLE 7 – PROTECTIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le client qui fournit à Pluxee Maroc les données relatives au bénéficiaire avec le consentement clair et explicite de celui-ci agit en tant que responsable du traitement de ces données à caractère personnel, et Pluxee Maroc en tant que sous-traitant.
Pluxee Maroc n’agit des lors que sur les seules instructions du responsable du traitement.
Pluxee Maroc veille notamment à adopter les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données à caractère personnel contre toute perte ou détérioration ou accès non autorisé, de quelques natures que ce soit.
Pluxee Maroc s’engage à ce que l’accès aux données à caractère personnel et les possibilités de traitement pour les personnes qui agissent sous son autorité, restent limités à ce dont ces personnes ont besoin pour l’exercice de leurs fonctions ou à ce qui est nécessaire pour la bonne exécution de leur relation commerciale
Vous avez à tout moment un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données personnelles traitées par Pluxee. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à privacy.ma@pluxeegroup.com ou en complétant le formulaire en ligne https://privacyportal-fr.onetrust.com/webform/a13d210d-427f-48de-8011-62250f0506d2/1a3e82d0-ca6b-4c75-afcc-1ea65da15c2c
ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Pluxee Maroc, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Pluxee Maroc.
L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel a la possibilité de placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de Pluxee Maroc.
Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Pluxee Maroc.
ARTICLE 9 – INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 10 – DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Pluxee Maroc.
ARTICLE 11 – PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Pluxee Maroc dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
ARTICLE 12 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et pertinente.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE :
Les présentes conditions sont soumises à la loi Marocaine. L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux de Casablanca.